Contrôle technique : le gouvernement autorise un report exceptionnel, voici ce que les automobilistes doivent savoir

En mars 2020, une tolérance de 3 mois sur la date de validité du contrôle technique avait été publiée au Journal officiel du 24 mars 2020, dans le contexte du confinement lié au Covid-19. Cette mesure, désormais expirée, reste un précédent utile à connaître pour comprendre les mécanismes de report exceptionnels.

Le 23 mars 2020, Élisabeth Borne, alors ministre de la Transition écologique, et Jean-Baptiste Djebbari, secrétaire d’État aux Transports, avaient annoncé un report exceptionnel des contrôles techniques pour les automobilistes confinés. Cette mesure, liée au premier confinement Covid-19, est aujourd’hui expirée. Voici son fonctionnement détaillé, un précédent réglementaire qui documente comment l’État peut assouplir ces obligations en cas de crise.

Contrôle technique reporté : le gouvernement avait accordé plus que ce que demandaient les professionnels

Le 23 mars 2020, la ministre de la Transition écologique Élisabeth Borne et le secrétaire d’État aux Transports Jean-Baptiste Djebbari avaient annoncé conjointement une tolérance de 3 mois sur la date de validité du contrôle technique. La mesure avait été formalisée par décret, publié au Journal officiel du 24 mars 2020. Elle avait valeur réglementaire : elle s’imposait à tous, forces de l’ordre comprises.

Ce qui frappait dans cette décision, c’était son ampleur. Les grandes enseignes de contrôle technique avaient demandé un report de 40 jours, une durée calée sur leurs propres projections de fermeture. Le gouvernement avait accordé 3 mois, soit plus du double de ce que réclamait le secteur.

La concertation avec le CNPA (Centre national des professions de l’automobile) avait abouti à une mesure dépassant les attentes des professionnels eux-mêmes.

Les enseignes réclamaient une suspension de leurs activités faute de moyens de protection suffisants, gants, gel hydro-alcoolique, pour garantir la sécurité de leurs salariés et des automobilistes. Le report accordé avait réglé simultanément les deux problèmes.

Le même décret du 24 mars 2020 prévoyait par ailleurs trois motifs supplémentaires de déplacement dérogatoire, dont le passage au contrôle technique, pour les cas où les centres resteraient ouverts. Découvrez notre article sur le contrôle technique 2026 : voici ce qui change au 1er février, 1,8 million d’automobilistes risquent d’être recalés avec cette nouvelle condition.

Qui est concerné ? Les contre-visites aussi bénéficient du report

La tolérance s’appliquait automatiquement à tout automobiliste dont le contrôle technique arrivait à échéance pendant la période de confinement. Aucune démarche n’était nécessaire : pas de contact avec un centre, pas de formulaire.

Point notable : la mesure couvrait également les contre-visites. Si un véhicule avait été recalé lors d’un premier passage et devait repasser avant la fin du confinement, le même délai de 3 mois s’appliquait. Une contre-visite répond à des règles distinctes d’une première visite : le texte réglementaire l’avait explicitement prévu.

Concrètement, un contrôle technique expirant le 15 mars 2020 bénéficiait d’un délai jusqu’au 15 juin 2020. La date de référence était celle figurant sur la vignette ou le certificat de contrôle.

Au-delà de 3 mois : quelles sanctions s’appliquaient après la période de tolérance ?

La tolérance était réelle, mais limitée dans le temps. Passé le délai de 3 mois, le droit commun reprenait ses droits.

Rouler sans contrôle technique valide expose à une amende forfaitaire de 135 € (Code de la route), minorée à 90 € en cas de paiement dans les trois jours. Ce n’est pas la contravention la plus lourde du Code de la route, mais elle est systématiquement relevée lors des contrôles routiers.

Pour rappel, le premier contrôle technique est obligatoire au bout de 4 ans pour un véhicule neuf, puis tous les 2 ans. Ce calendrier avait repris normalement après la période de tolérance.

La fenêtre de 3 mois pouvait sembler confortable. Elle ne l’était pas si les centres restaient fermés ou saturés à la reprise. Prendre rendez-vous dès la réouverture des centres, sans attendre la dernière semaine, était la seule façon d’éviter l’infraction. Retrouvez aussi notre article sur le contrôle technique : cette nouvelle obligation annuelle dès 2026 va toucher les voitures de plus de 10 ans.

Cette mesure gouvernementale constituait une vraie respiration pour les automobilistes, sans être un blanc-seing : la tolérance expirait après 3 mois, les sanctions redevenant applicables passé ce délai. Elle illustre la capacité de l’État à assouplir temporairement les obligations réglementaires en situation de crise, un mécanisme susceptible d’être réactivé lors de futurs épisodes similaires.