La cession d’un véhicule d’occasion (vente, don ou destruction) nécessite que certaines dispositions administratives soient prises. L’une des plus importantes dispositions concerne la déclaration de cession du véhicule en question. C’est une démarche qui donne à la cession, un caractère officiel et elle est obligatoire.
C’est en même temps un acte par lequel, le vendeur informe l’autorité administrative (le ministère de l’Intérieur) que le véhicule a changé de propriétaire. Cette exigence concerne aussi bien les voitures que tous les autres engins immatriculés. Il s’agit notamment des camionnettes, des scooters, des motos… Il importe donc de savoir comment s’y prendre pour faire une telle déclaration et surtout, comment se tourner vers la bonne adresse. Voici ce qu’il faut savoir.
Effectuez la déclaration de cession de véhicule d’occasion en ligne
Dans l’ancien système, il n’était possible de faire cette déclaration qu’auprès de la préfecture en présentiel. Cependant, depuis 2017, ces dispositions ont changé à la faveur des réformes liées au Plan Préfecture Nouvelle Génération (PPNG). Désormais, l’accès aux services préfectoraux des immatriculations est fermé au public. Le seul recours reste alors la déclaration en ligne. Ici, vous procédez à la déclaration de cession sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS).
À défaut de choisir cette adresse, vous pouvez aussi confier la démarche à un professionnel agréé SIV. Il peut s’agir d’un garage, d’un loueur de voiture ou d’une plateforme spécialisée. Dans la dernière catégorie, le site declaration-cession.fr est l’un des plus fiables. Il vous suffit de fournir à ce prestataire, une copie de votre pièce d’identité et un mandat. Ce professionnel se chargera de mener toutes les démarches à votre place et de vous fournir un accusé de déclaration de cession au terme de la procédure.
Les étapes de la déclaration de cession d’un véhicule d’occasion
L’ancien propriétaire du véhicule remplit un formulaire de déclaration de cession en ligne. C’est la première étape de la déclaration. Ensuite, il procède au paiement de la demande. C’est ce qui lui permettra de finaliser son dossier en ligne. Entre 24 heures et une semaine, il peut espérer une suite pour son dossier. Si celui-ci convient aux attentes, un accusé d’enregistrement sera envoyé au vendeur par email. Cela donne un caractère officiel à la vente et l’ancien propriétaire se désengage par ce biais, de toute responsabilité concernant le bien en question.
Les documents à fournir pour la déclaration de cession d’un véhicule d’occasion
Pour une déclaration de cession d’un véhicule d’occasion en ligne, le vendeur doit fournir une photocopie (recto/verso) de la carte grise du véhicule. Il est à noter que l’original de cette pièce doit être remis au nouveau propriétaire. Ce dernier pourra alors s’en servie pour procéder au changement de titulaire dans l’intervalle de 30 jours après la vente. C’est une exigence prévue dans le Code de la Route.
La carte grise cédée à l’acheteur doit être barrée, signée et portée la mention « vendu (ou cédé) le « ../../.. ». De façon facultative, vous pouvez aussi ajouter la mention « vendu en l’état » à la carte grise cédée.
Outre la photocopie de la carte grise, vous devez aussi fournir l’original de votre certificat de cession. Il s’agit du formulaire rempli en ligne sur le site du mandataire. La procuration donnée à ce dernier doit aussi être ajoutée à votre dossier. Utilisez la copie originale ici. Vous aurez aussi besoin d’une copie de votre carte d’identité ou de votre permis de conduire en cours de validité si vous êtes le vendeur. Si la déclaration est effectuée par l’acheteur, ces deux dernières pièces sont optionnelles.
Que savoir du certificat de cession ?
C’est le document préalable à la déclaration. Il importe donc d’en comprendre les tenants et les aboutissants avant de le remplir.
Certificat de cession : comment l’avoir ?
Pour la vente d’un véhicule immatriculé en France, le certificat de cession est obligatoire. C’est un document que les deux parties impliquées dans la cession (le vendeur et l’acheteur) doivent compléter. C’est un engagement entre les deux parties et cela confère un caractère officiel au transfert de propriété au regard de l’administration. Il faut préciser que le certificat de cession doit être fourni en deux exemplaires.
Attention ! Cet acte n’est pas à confondre avec la promesse de vente ou le contrat de vente. Ces deux documents ont certes de l’importance, mais cela ne reste valable que pour les deux signataires. C’est pourquoi on parle d’acte sous seing privé dans le jargon professionnel. Le seul document officiel reconnu par l’autorité publique, c’est le certificat de cession. Le formulaire à remplir pour avoir ce certificat, c’est le Cerfa 15776. Vous en trouverez gratuitement en ligne.
Pour remplir le formulaire Cerfa 15776, vous avez deux choix. Le premier, c’est de l’imprimer et de remplir les champs vides du document physique. Il faudra ensuite procéder au scannage du document pour le soumettre. La deuxième option, moins chronophage, c’est de remplir directement en ligne le formulaire. Vous ne procéderez à l’impression, qu’après cette étape. Il faut préciser que l’impression doit être faite en couleur et que le document ne doit présenter aucune rayure. Autrement, l’administration pourrait suspecter une fraude et ainsi, invalider le Cerfa.
Certificat de cession : conseils utiles
Conserver un exemplaire du certificat de cession même après validation de votre déclaration est un choix avantageux. Il est à noter que les informations contenues sur ce document sont celles qu’il faut utiliser pour déclarer la vente du véhicule d’occasion. En cas de dommage sur le véhicule après la vente, l’ancien propriétaire peut justifier avec la copie du certificat qu’il n’a plus la garde légale du véhicule. De même, l’assureur auto peut alors le réclamer pour réclamer le contrat en cours.
Il faut préciser que l’acheteur peut demander une annulation de la vente du véhicule sur une période de 5 ans après la vente. Il peut alors se baser sur le fondement du dol. Pour évoquer cette raison, l’acheteur peut relever le fait que le vendeur ait voulu le tromper. De même, il peut se baser sur la garantie des vices cachés du véhicule pour demander l’annulation de la vente sur deux ans après la vente. Pour se préparer à faire face à ces situations, il serait à l’avantage du vendeur de conserver les factures des garagistes et les copies du PV de contrôle technique tout au long de ce délai.
Pourquoi faire la déclaration de cession d’un véhicule d’occasion ?
Vous devez faire la déclaration de cession de votre véhicule d’occasion parce qu’il s’agit d’une exigence légale. Selon le Code de la route, en son article R322-4, il est obligatoire d’effectuer cette déclaration dans un délai de 15 jours après la transaction. Ce délai est plus court que le temps qui est accordé à l’acheteur pour demander une carte grise à son nom. Il s’agit de 30 jours après la vente dans ce dernier cas.
Le défaut de déclaration de cession de véhicule d’occasion est passible d’une contravention. Lorsque la non-déclaration est constatée par l’autorité, vous écoperez d’une contravention de 4ème classe. Elle est de 135 euros. Toutefois, vous avez aussi la possibilité de minorer ce montant (jusqu’à 90 euros) si vous procédez à un paiement rapide.
Par ailleurs, déclarer la cession de votre véhicule vous permet de dégager votre responsabilité du véhicule en question. Cela est utile pour ne pas écoper des contraventions. Il est à noter qu’elles sont automatiquement envoyées à l’adresse qui figure dans le fichier des cartes grises. Vous pourrez (en tant que vendeur) contester ces contraventions si vous avez le formulaire Cerfa. Cependant, il est préférable de ne pas en arriver à ce niveau parce que la procédure est généralement fastidieuse. En cela, il est conseillé de procéder à la déclaration de cession du véhicule d’occasion aussitôt que la vente est conclue entre les deux parties. C’est là que l’intervention d’un professionnel pour assurer l’intermédiation est de mise. Il vous permettra d’avoir gain de cause en un laps de temps.
La déclaration de cession de véhicule d’occasion est une tâche qui incombe aussi bien aux propriétaires qui vendent leur bien qu’à ceux qui le cèdent à autrui comme un don ou leg. Ces dispositions s’imposent aussi bien aux personnes morales (véhicule de société par exemple) qu’à celles physiques. À titre de précision, pour les véhicules de société, les pièces à fournir doivent porter la signature du représentant légal de l’entreprise.
Pour la mise à casse d’un véhicule, la déclaration de cession est aussi obligatoire. Dans ce dernier cas, c’est le centre VHU (Véhicule Hors d’Usage) qui effectue la déclaration pour destruction. En cas de vol ou d’utilisation frauduleuse des anciennes plaques minéralogiques de l’épave, l’ancien propriétaire est protégé.
Pour finir, retenez que contrairement aux idées reçues, il n’y a aucun risque de retrait de points sur le permis de conduire pour la non-déclaration de cession de véhicule.