Vice caché : Ce droit souvent ignoré des acheteurs de voitures d’occasion

Vice caché : Ce droit souvent ignoré des acheteurs de voitures d’occasion

Même entre particuliers, l’achat d’une voiture d’occasion bénéficie d’une protection légale souvent méconnue. Bien des acheteurs ignorent qu’une garantie légale de deux ans s’applique à tout achat de voiture d’occasion, qu’il soit réalisé auprès d’un professionnel ou entre particuliers. Cette garantie est automatique et vise à protéger l’acheteur contre les défauts qui n’étaient pas apparents au moment de la vente.

Distinction entre garantie légale et garantie commerciale

 

Distinction entre garantie légale et garantie commerciale
Distinction entre garantie légale et garantie commerciale

La garantie légale diffère de la garantie commerciale qui est souvent limitée à une courte période et ne couvre que certaines pannes spécifiques, selon les termes fixés par le vendeur. En revanche, la garantie légale impose au vendeur l’obligation de résoudre les vices cachés découverts après l’achat. Retrouvez notre article sur le top 5 des régions incontournables pour les voitures d’occasion cette année.

Exemple d’application de la garantie légale

Supposons que vous découvriez un défaut mécanique majeur peu après l’achat, comme un problème de suspension non détecté lors de l’inspection initiale. Sous la garantie légale, vous êtes en droit de demander au vendeur une réparation adéquate, une compensation financière, voire l’annulation de la vente si le défaut est suffisamment grave. Retrouvez également notre article sur le malus rétroactif sur les voitures d’occasion : Une nouvelle taxe qui choque les Français !

Démarches pour activer la garantie légale

 

Démarches pour activer la garantie légale
Démarches pour activer la garantie légale
  1. Confirmez le défaut par un diagnostic professionnel.
  2. Contactez le vendeur pour lui faire part du problème et exprimer votre intention d’utiliser la garantie légale.
  3. Si le vendeur refuse de coopérer, envoyez-lui une mise en demeure par lettre recommandée.
  4. En l’absence de résolution, vous pouvez saisir la justice pour faire valoir vos droits.

La connaissance de cette garantie légale est essentielle pour tous les acheteurs de voitures d’occasion, car elle offre une couche supplémentaire de sécurité et contribue à une expérience d’achat plus sereine et protégée. Pour aller plus loin, découvrez notre article sur où effectuer la déclaration de cession de véhicule d’occasion ?

Jacqueline
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