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Comment fonctionne la législation concernant les cartes grises ?

Les réglementations à propos de la carte grise ont été bouleversées suite à l’adoption d’un nouveau système d’immatriculation en 2009. Si certaines années sont plus calmes, qu’est-ce qui change pour 2021 ? Comment comprendre le fonctionnement de la législation en corrélation aux cartes grises ? Il faut effectivement bien les interpréter afin d’être conforme à la loi. Notons que ces changements ont été mis en place par l’État afin de moderniser les procédures administratives françaises et de les faciliter par la même occasion.

Ce qui dit la loi sur la réglementation d’une carte grise

La carte grise est le certificat d’immatriculation qui permet d’identifier tout véhicule. Elle contient essentiellement différentes informations, dont la marque et le modèle, le numéro d’immatriculation, les renseignements sur son propriétaire et les caractéristiques techniques de l’auto. Une auto ne peut circuler sans ce document. Si vous n’en présentez pas lors d’un contrôle routier, vous serez passible d’une amende forfaitaire de 135 €.

·      Un nouveau système d’immatriculation baptisé SIV

Le SIV est le Système d’Immatriculation des Véhicules sous sa nouvelle forme. Il s’agit d’un fichier national du Ministère de l’Intérieur. Il a été mis en place le 15 avril 2009 en remplacement de l’ancien système FNI. Parmi les changements apportés par ce SIV, on note la possibilité de faire sa demande de carte grise dans un établissement disposant d’une habilitation. Il n’est plus nécessaire de se déplacer auprès de la préfecture pour le faire. Ces établissements peuvent s’agir d’un concessionnaire, d’un mandataire, d’un garage automobile, etc. Peu importe, il faut qu’ils aient une activité en rapport avec l’automobile.

·      La nouvelle procédure en ligne pour la demande de carte grise

En 2017, la dernière étape de cette réforme est devenue effective, notamment par la fermeture définitive de tous les services de préfecture rattachés à la délivrance des titres tels que les immatriculations et les permis de conduire.

Aussi, toutes les démarches peuvent se faire en ligne. De même une demande de carte grise changement de proprietaire en ligne est tout à fait possible. Cela est notamment requis dans le cadre d’un achat d’une voiture d’occasion.

Mais cela est également valable pour d’autres cas :

  • Changement d’adresse,
  • Duplicata carte grise,
  • Achat de véhicule neuf,
  • Enregistrement de cession ou de vente,
  • Changement de statut matrimonial,
  • Modification de caractéristique technique du véhicule,
  • Passage en véhicule de collection, etc.

·      Attribution d’un seul et même numéro d’immatriculation pour les véhicules

Autres changements notables de ce nouveau système, on précise l’attribution d’un seul et même numéro d’immatriculation pour un véhicule. Il le portera depuis sa première immatriculation jusqu’à sa destruction. Il y a donc lieu d’une immatriculation à vie. Aucun changement ne se fera pour le cas d’un déménagement ou d’un changement de propriétaire. Les démarches se voient ainsi allégées.

Les avantages du SIV

Le SIV est entré en vigueur le 15 avril 2009 pour les véhicules neufs et il a fallu attendre le 15 octobre de la même année pour qu’il soit effectif pour les voitures d’occasion. Il a été mis en place dans le but d’anticiper la déchéance de l’ancien Fichier National des immatriculations qui date de 1950. Il a pour objectif d’optimiser la gestion du système de gestion des cartes grises.

Sans avoir besoin de se déplacer auprès de la préfecture, ce SIV permet de gagner plus de temps. Les procédures peuvent tout simplement se faire auprès des professionnels agréés et habilités proches de chez vous. Il se fera en fonction de votre choix et non plus impérativement auprès de la préfecture. Plus la peine de supporter les longues heures d’attente. La France compte actuellement à peu près 30 000 établissements habilités SIV.

Ces changements permettent également de profiter de plus de souplesse dans les différentes procédures. Ces dernières peuvent désormais se faire en ligne. Une fois votre demande validée, l’Imprimerie Nationale de Charleville-Mézières se charge de l’édition et de l’acheminement de votre nouvelle carte grise. Cette démarche dématérialisée rend les choses entièrement faciles.

Les règles à suivre pour les procédures de demande de carte grise

Pour immatriculer votre nouvelle voiture, vous avez donc deux options. Soit vous le faites auprès d’un professionnel de l’automobile habilité par le Ministère de l’Intérieur, soit par voie électronique. Nous allons essentiellement nous concentrer sur les procédures dématérialisées.

·      Les différentes étapes d’une demande de carte grise en ligne, ou pour toute modification

La première étape est de vous rendre sur le site de l’ANTS qui est l’Agence nationale des titres sécurisés. Vous devez vous identifier. Il vous sera demandé de remplir quelques champs tels que la date de mise en circulation. Des informations personnelles seront également à fournir. Ensuite, il ne vous suffira que de valider votre demande. Vous recevrez instantanément un e-mail de confirmation.

Si vous ne disposez pas d’une connexion Internet pour effectuer votre demande, vous pouvez user des bornes connectées mises à votre portée dans les préfectures.

·      Les documents nécessaires

Pour achever votre demande en bonne et due forme, il faut fournir quelques documents essentiels. Parmi les pièces justificatives, il vous fait essentiellement :

  • Une demande de certificat d’immatriculation de votre voiture,
  • Des pièces d’identité,
  • Un justificatif de domicile moins de 6 mois,
  • Votre permis de conduire.

Les changements notables pour l’année 2021

Quelques autres changements importants sont toutefois à considérer à compter de 2021 et pour l’année 2022.

·      La hausse des frais de gestion de la carte grise

Si en 2020, les frais de gestion de la carte grise s’élevaient à 4 €, ils seront désormais de 11 euros. Ce sont des frais de fonctionnement de l’ANTS.

·      Taxe régionale

Aucune valeur majeure du barème de la taxe régionale ne sera imposée. Chaque région doit définir le sien pour taxer chaque CV.

·      Plus de taxes additionnelles CO2

Certains propriétaires peuvent notamment faire quelques économies. Il n’y aura plus de taxe sur les véhicules les plus polluants, le malus CO2 pour les bolides d’occasion de plus de 9 cv et la taxe additionnelle sur les autos de plus de 36 cv.

·      Le malus écologique imposé

Il vise essentiellement à réduire le taux de rejet de CO2 face à l’urgence concernant la situation climatique actuelle. Avec un barème sévèrement remanié, il passera à 128g/km de CO2 à partir du 1er janvier 2022. Il va également engendrer un montant supplémentaire de 50 euros

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